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15 janvier 1963 : création de la cour de sureté de l’État. (France)
A la suite de l’arrêt d’invalidation du Haut Tribunal Militaire rendu par le Conseil d’État, le général de Gaulle institue la Cour de Sûreté de l’État. Le Haut Tribunal militaire avait été mis en place par voie d’ordonnance, dans le
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